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F-5, r. 2 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. L’apprenti qui est admissible à un examen de qualification doit s’inscrire auprès du ministre et payer les droits exigibles.
D. 280-2006, a. 14; D. 548-2014, a. 7.
14. Dès qu’un apprenti est admissible à un examen de qualification, il doit s’inscrire auprès du ministre et payer les droits exigibles.
L’apprenti qui, sans raison valable, ne se présente pas à l’examen voit sa carte d’apprenti suspendue par le ministre. Cette suspension est toutefois levée dès qu’il se présente à l’examen.
D. 280-2006, a. 14.
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